Conditions Générales de Vente

Prestations professionnelles — Planet Packs™ et services environnementaux.
Version : 03/09/2026. Applicables exclusivement aux clients professionnels (B2B).

PLANET ELEMENTS
SAS au capital de 5 000 € — 45 boulevard de la Croisette, 06400 Cannes, France
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Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de prestations de services environnementaux proposées par PLANET ELEMENTS à des clients agissant exclusivement à des fins professionnelles. Elles constituent le socle de la relation commerciale, sous réserve des conditions particulières figurant dans un devis, un bon de commande ou un contrat signé entre les parties.

Point important — portée environnementale

Sauf mention expresse dans le devis ou le certificat concerné, l’achat de Planet Packs™ ne constitue pas l’acquisition de crédits carbone, de quotas d’émission, d’unités de compensation ou de droits de propriété sur les actifs naturels financés. Le Client ne peut revendiquer une neutralité carbone, une compensation intégrale de ses émissions ou toute allégation environnementale allant au-delà des preuves fournies par PLANET ELEMENTS.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de PLANET ELEMENTS par une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Elles couvrent notamment la vente de Planet Packs™, l’accès aux outils de suivi, la délivrance de certificats, le reporting et, plus généralement, les prestations environnementales décrites dans l’offre commerciale ou le devis accepté.

Toute condition contraire proposée par le Client ne devient opposable à PLANET ELEMENTS qu’en cas d’acceptation écrite. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou du contrat prévalent sur les présentes CGV.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Description des Planet Packs™

Pour l’offre Entreprise 2026, sauf conditions particulières différentes, un Planet Pack™ finance les trois composantes suivantes :

Ces composantes constituent des actions de nature distincte et peuvent être réalisées à des dates et dans des zones géographiques différentes. Elles n’emportent aucun transfert au Client de propriété foncière, de propriété des arbres, des matières collectées, ni de droits réels ou incorporels attachés aux projets, sauf stipulation écrite contraire.

PLANET ELEMENTS peut changer de Partenaire de terrain lorsqu’un changement est nécessaire à la bonne exécution de la prestation, à condition de préserver la nature et les caractéristiques essentielles de l’action concernée. Toute modification substantielle de la composition d’un Planet Pack™ accepté fait l’objet d’une information du Client et, lorsque nécessaire, de son accord.

Article 4 — Commande et formation du contrat

La commande devient ferme à la première des dates suivantes : signature du devis ou du bon de commande, acceptation électronique de l’offre, émission par le Client d’un bon de commande conforme à l’offre, ou paiement total ou partiel de la facture lorsque celui-ci manifeste sans ambiguïté l’acceptation de la prestation.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes concernant sa société, la facturation, les personnes habilitées à accéder au dashboard et, le cas échéant, les informations nécessaires à la personnalisation des certificats ou supports de communication.

PLANET ELEMENTS se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas d’impayé antérieur, de demande manifestement illicite, d’usage trompeur projeté des preuves d’impact ou de risque sérieux d’atteinte à sa réputation ou à celle de ses partenaires.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA et les autres taxes applicables sont facturées au taux en vigueur à la date de facturation. Sauf devis particulier, les tarifs de référence de l’offre Entreprise 2026 sont les suivants :

Tout volume, option ou prestation non prévu dans ce barème fait l’objet d’un devis. Sauf mention contraire, aucune réduction de prix n’est automatique et aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 6 — Facturation et paiement

Sauf conditions particulières, la facture est émise à la commande et payable comptant. PLANET ELEMENTS peut subordonner l’engagement des fonds auprès de ses partenaires au paiement intégral de la facture. Les modalités de paiement admises sont celles indiquées sur la facture ou le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance, sans rappel préalable. Leur taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette somme, PLANET ELEMENTS peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas d’impayé, PLANET ELEMENTS peut suspendre l’accès aux services non encore exécutés, notamment au dashboard, ainsi que tout nouvel engagement financier auprès d’un partenaire, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Article 7 — Exécution des actions environnementales

Le Client reconnaît que les actions environnementales dépendent de cycles opérationnels et naturels propres aux projets : campagnes de plantation, saisons agricoles, opérations de collecte, contrôles, consolidation et remontée des données. Leur réalisation peut donc être différée par rapport à la date de commande et les différentes composantes d’un même Planet Pack™ peuvent ne pas être exécutées simultanément.

Le calendrier figurant dans un devis ou un contrat constitue la référence. À défaut de délai expressément garanti, les dates communiquées sont indicatives. PLANET ELEMENTS informe le Client de tout retard significatif dont elle a connaissance et met en œuvre des efforts raisonnables pour en limiter les effets.

Lorsque des événements affectent un Partenaire de terrain ou un projet (conditions climatiques, incendie, catastrophe naturelle, réglementation, conflit, indisponibilité locale, interruption logistique ou événement comparable), PLANET ELEMENTS peut réorganiser l’exécution, changer de site ou de partenaire dans les limites prévues à l’article 3.

Article 8 — Certificats, dashboard et reporting

Selon le niveau souscrit, le Client reçoit tout ou partie des éléments suivants : un certificat relatif à sa contribution, un suivi des actions financées, des données de reporting et un accès à un dashboard. Pour l’offre Entreprise 2026, l’accès au dashboard est inclus à partir de 100 Planet Packs™ achetés.

Lorsque l’offre le prévoit, le certificat numérique peut être enregistré sur le réseau IPFS. Cet enregistrement vise la traçabilité du document et ne transforme pas le certificat en actif financier, titre de propriété, crédit carbone ou garantie autonome de résultat environnemental.

Un certificat atteste uniquement les informations qui y sont expressément indiquées. Un certificat de souscription ou de contribution ne vaut pas nécessairement preuve que l’intégralité des actions a déjà été exécutée ; le statut d’avancement est apprécié au regard des données de suivi et des justificatifs disponibles.

Article 9 — Allégations environnementales et communication du Client

Le Client peut communiquer sur sa contribution sur la base des données, formulations, certificats et supports fournis ou validés par PLANET ELEMENTS. Il s’engage à ne pas altérer la portée des informations et à conserver les précisions méthodologiques nécessaires à leur compréhension.

Sauf preuve spécifique fournie par PLANET ELEMENTS, sont notamment exclues les formulations affirmant ou laissant entendre : (i) que le Client, un produit ou un événement est « neutre en carbone » ; (ii) que ses émissions sont intégralement « compensées » ; (iii) que les Planet Packs™ constituent des crédits carbone ou des unités transférables ; (iv) qu’une action est certifiée par un label ou standard qui ne couvre pas effectivement l’action concernée.

En cas de doute sur une communication externe, le Client peut demander une validation écrite à PLANET ELEMENTS. Toute utilisation abusive ou trompeuse peut entraîner la suspension du droit d’utiliser les certificats, données, marques ou supports de PLANET ELEMENTS dans la communication concernée.

Article 10 — Annulation, modification et remboursement

Les Clients étant des professionnels, aucun droit de rétractation propre aux consommateurs ne s’applique. Une commande ferme ne peut être annulée ou réduite sans accord écrit de PLANET ELEMENTS.

Les sommes correspondant à des actions déjà engagées, réservées ou financées auprès de Partenaires de terrain restent dues et ne sont pas remboursables, sauf inexécution imputable à PLANET ELEMENTS. Si une annulation est acceptée avant tout engagement externe, PLANET ELEMENTS peut retenir les frais raisonnablement engagés pour le traitement de la commande.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi, à fournir les informations nécessaires à l’exécution de la prestation, à respecter les droits de propriété intellectuelle et à ne pas utiliser les prestations de manière trompeuse, illicite ou susceptible de créer une confusion sur la nature de sa contribution environnementale.

Lorsque le Client intègre les Planet Packs™ à son propre parcours commercial, événementiel, hôtelier, de billetterie ou à toute offre faite à ses propres clients, il reste seul responsable de ses prix, mentions légales, conditions contractuelles, obligations d’information et communications à l’égard de ceux-ci.

Article 12 — Partenaires et sous-traitance

PLANET ELEMENTS est autorisée à recourir à des partenaires, prestataires et sous-traitants pour exécuter les actions environnementales, la traçabilité, l’hébergement des outils, l’émission des certificats ou le reporting. PLANET ELEMENTS demeure l’interlocuteur contractuel du Client pour la prestation vendue, sous réserve des limites expressément prévues dans les présentes CGV.

Article 13 — Responsabilité

PLANET ELEMENTS répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Elle n’est pas responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’opportunité, préjudice d’image ou perte de données non imputable à une faute de PLANET ELEMENTS.

Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte à l’intégrité physique, ou autre cas dans lequel une limitation est interdite par la loi, la responsabilité totale de PLANET ELEMENTS au titre d’une commande est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la commande à l’origine du dommage.

Les données environnementales dépendent en partie d’informations transmises par des tiers et de méthodologies propres aux projets. PLANET ELEMENTS s’engage à restituer de bonne foi les données disponibles et à corriger toute erreur matérielle portée à sa connaissance, sans garantir que toute estimation scientifique soit immuable ou puisse être utilisée à une fin réglementaire, comptable ou de certification non expressément prévue au contrat.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours et rend définitivement impossible l’exécution d’une partie essentielle de la prestation, les parties se rapprochent afin de convenir d’une solution raisonnable, incluant lorsque cela est possible le remplacement du projet ou du partenaire concerné.

Article 15 — Propriété intellectuelle et signes distinctifs

PLANET ELEMENTS conserve l’ensemble de ses droits sur ses marques, noms commerciaux, logos, méthodes, outils, interfaces, contenus, modèles de certificats et supports. Le Client bénéficie, pendant la durée nécessaire à sa communication sur la contribution achetée, d’un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les éléments expressément remis à cette fin, sous réserve du respect de leur charte et de l’article 9.

Aucun droit d’utiliser le nom, la marque ou le logo d’un Partenaire de terrain n’est accordé au Client, sauf lorsque cette utilisation est expressément autorisée dans les éléments transmis par PLANET ELEMENTS ou par le partenaire concerné.

Article 16 — Données personnelles et accès aux outils

Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation, le suivi des prestations, l’accès aux outils et la relation client. Les informations relatives aux traitements de données sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site planet-elements.com.

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants attribués à ses utilisateurs. Il informe PLANET ELEMENTS sans délai de tout accès non autorisé ou changement d’habilitation nécessitant la désactivation d’un compte.

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de nature commerciale, technique, financière ou stratégique reçues de l’autre partie et à ne les utiliser que pour l’exécution de la relation contractuelle. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, légitimement obtenues d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Article 18 — Suspension et résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à une obligation essentielle, l’autre partie peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, résilier la prestation concernée de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. La mise en demeure peut être immédiate lorsque le manquement n’est pas susceptible d’être réparé ou lorsqu’une urgence le justifie.

La résiliation n’affecte pas les sommes dues au titre des actions déjà exécutées ou irrévocablement engagées auprès de partenaires.

Article 19 — Preuve et communications électroniques

Les échanges électroniques, devis signés électroniquement, bons de commande, factures, historiques de paiement, données de dashboard, journaux techniques et copies de certificats peuvent être utilisés comme éléments de preuve entre les parties dans les conditions admises par la loi.

Article 20 — Évolution des CGV

PLANET ELEMENTS peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle acceptée par le Client à la date de sa commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà formée, sauf accord exprès des parties ou nécessité légale impérative.

Article 21 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit français. Avant toute action contentieuse, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable de bonne foi pendant une période raisonnable à compter de la notification écrite du différend.

Entre professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cannes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Article 22 — Acceptation

La signature d’un devis ou d’un bon de commande faisant référence aux présentes CGV, leur acceptation en ligne ou tout autre acte manifestant sans équivoque l’accord du Client emporte acceptation pleine et entière des CGV applicables à la commande.

Annexe 1 — Offre Entreprise 2026

Récapitulatif contractuel de l’offre commerciale présentée au Client, sauf devis ou conditions particulières contraires.

1 Planet Pack™ = 3 actions concrètes, mesurables et traçables

Bénéfices inclus

Barème 2026

Les prix sont HT, TVA au taux en vigueur. Toute offre sur mesure, intégration technique, action locale spécifique ou prestation complémentaire fait l’objet d’un devis distinct.